Casier judiciaire à Vico

Le casier judiciaire, également appelé extrait de casier judiciaire ou encore bulletin de casier judiciaire, est une pièce administrative dont le rôle est d’indiquer si un individu donné a déjà été condamné ou non. Seules les condamnations pénales prononcées en France figurent dans le bulletin de casier judiciaire. Dans les rubriques suivantes, nous expliquons en détail toutes les démarches à suivre pour obtenir un casier judiciaire à Vico.

Les différentes formes de casier judiciaire

Il existe 3 formes différentes d’extraits de casier judiciaire, à savoir les n°1, 2 et 3. Le bulletin de casier judiciaire n°1 comprend toutes les condamnations et les décisions présentes dans le casier. Seules les greffes pénitentiaires et les autorités judiciaires ont le droit de regard sur ce type de casier judiciaire. Pour ce qui est de l’extrait de casier judiciaire n°2, il contient les contraventions, les jugements étrangers et les condamnations avec sursis. Cette forme de casier judiciaire ne peut être consultée que par les employeurs publics ou les administrations. L’extrait de casier judiciaire que vous pouvez retirer vous-même est le numéro 3. Il comporte les points suivants :

  • Toutes les peines d’emprisonnement ferme qui excédent les 2 ans ;
  • Toutes les condamnations à de la prison ferme inférieures à 2 ans avec interdiction d’exercer une activité en contact avec des enfants ;
  • Toutes les peines de suivi liées au socio-judiciaire.

Obtenir un casier judiciaire à Vico

Tous les citoyens de nationalité française, qu’ils soient nés en France ou à l’étranger, doivent déposer leur demande d’extrait de casier judiciaire auprès du casier judiciaire national du ministère de la justice. De plus, depuis quelques années, il est possible d’effectuer votre demande sur internet. Ainsi, pour demander un casier judiciaire à Vico, vous avez le choix entre une demande par courrier destiné au service de casier judiciaire de la commune ou une demande en ligne depuis votre ordinateur.

Il suffit d’indiquer votre identité, votre adresse de résidence et votre date et lieu de naissance sur un formulaire. Pour ce qui est des délais d’obtention, ils varient entre 5 et 15 jours en cas de demande par voie postale, et de 5 à 10 jours lorsque la demande est formulée sur internet. Si votre casier judiciaire n’est pas vierge, vous le recevrez par lettre recommandée.