Certificat de non gage à Vico

Le certificat de non gage ou certificat de situation administrative, est un document qui permet de savoir si un véhicule est en mesure d’être vendu ou non. C’est une pièce délivrée seulement pour les véhicules immatriculés en France. Elle offre l’avantage d’être tranquille en effectuant une transaction. Dans cet article, nous présentons toutes les démarches nécessaires à l’obtention d’un certificat de non gage à Vico.

Effectuer une demande de certificat de non gage

Depuis le mois de novembre 2017, il n’est plus possible d’effectuer une demande de certificat de non gage auprès de la préfecture, pour la simple raison que le guichet des services d’immatriculation a fermé. Par ailleurs, il n’est plus possible également de formuler une demande d’un certificat de non gage par courrier. En effet, il y a de cela quelques mois, les usagers étaient en mesure de faire une demande sur papier dans laquelle ils indiquaient le modèle de leur véhicule, sa marque, sa puissance fiscale et son numéro d’immatriculation. Ce courrier devait être accompagné d’une pièce d’identité du demandeur ainsi que d’une enveloppe timbrée et libellée à son adresse.

Dorénavant, le seul moyen d’obtenir un certificat de non gage à Vico est d’effectuer une demande en ligne. Cette procédure, totalement gratuite, prend à peine 10 minutes. Il faut remplir un formulaire de demande de certificat de situation administrative et attendre que le document vous soit envoyé par courriel en format PDF.

Que faire si votre véhicule est gagé ?

Dans le cas où votre véhicule est gagé, vous serez dans l’impossibilité d’obtenir un certificat de non gage à Vico et donc de le vendre. Pour remédier à cette situation, vous devrez impérativement enlever le gage en effectuant les démarches nécessaires. De nombreuses raisons peuvent faire que votre véhicule soit gagé, dans les points suivants nous citerons les plus courantes :

  • Acheter une voiture avec un crédit bail ;
  • Le non paiement d’une amende ;
  • Une saisie du véhicule par ordre d’un huissier ;
  • Un véhicule défectueux constaté durant un contrôle technique.

Pour obtenir le certificat de non gage d’un véhicule acheté avec un crédit bail, il suffit de vous acquitter de la somme restante pour en devenir propriétaire. En cas de non paiement d’une contravention, il faut régler toutes les amendes impayées même celles qui ont été majorées. Pour ce qui est de la saisie, vous devrez payer à l’huissier l’argent qui lui est dû pour qu’il lève le gage du véhicule.